Histoire, sociologie et philosophie des sciences, Droit GF
Document qui contient quelques pages présentant la Commission du droit du Canada
La raison d’être de la Commission du droit du Canada est évoquée dans sa mission qui est d’engager les Canadiens et Canadiennes dans la réforme du droit, afin de s’assurer qu’il soit pertinent, dynamique, efficace, juste et également accessible à tous et à toutes.
Résultat stratégique
Le résultat stratégique de la Commission consiste en des conseils indépendants sur l’amélioration, la modernisation et la réforme du droit canadien, de ses institutions et de ses procédures pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins changeants de la société canadienne.
Objectifs stratégiques
Aux termes de l’article 3 de sa loi constituante, la Commission doit articuler ses recherches autour des objectifs suivants :
• Nouveaux concepts juridiques : la Commission doit travailler à l’élaboration de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques;
• Efficacité et accessibilité : la Commission doit instituer des mesures qui rendent le système juridique plus efficace, plus économique et plus accessible;
• Stimulation d’un débat critique : la Commission doit encourager la participation à un débat critique au sujet du droit et de l’application de ce dernier dans la société canadienne. Elle est encouragée à établir des réseaux avec les milieux universitaires et les autres collectivités, de façon à assurer leur coopération et leur coordination relativement aux initiatives de réforme du droit;
• Éliminer les règles désuètes et les anomalies du droit : la Commission est chargée de travailler à la suppression des règles de droit tombées en désuétude et des anomalies du droit.
Le mandat de la Commission du droit du Canada est tiré de la Loi sur la Commission du droit du Canada qui est entré en vigueur en avril 1997. Le mandat établi par la loi de la Commission est : d’« étudier et revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada – le droit civil et la common law. »
Organigramme
La Commission du droit du Canada est une agence ministérielle indépendante, responsable devant le Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Le président et quatre commissaires à temps partiel sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de la Justice, pour des mandats d’au plus cinq ans. La Commission est aidée dans ses fonctions par un petit secrétariat dirigé par un directeur exécutif.
La Commission a mis sur pied un conseil consultatif composé de 23 bénévoles représentant la diversité socio-économique et culturelle du Canada ainsi qu’une vaste gamme de disciplines.
Le conseil fournit des avis et des conseils quant aux orientations stratégiques et au programme de recherches à long terme de la Commission, à l’examen du rendement et à d’autres questions pertinentes.
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